A chaque début de législature, la Municipalité demande au Conseil communal des délégations de compétence que l’exécutif estime nécessaires afin d’exercer confortablement son activité. Il en va ainsi de 50'000 CHF pour acquérir des participations dans des sociétés commerciales, associations fondations, de 100'000 CHF pour des dépenses imprévisibles et urgentes, de 15'000 CHF pour des dépenses non prévues au budget et de 60'000 CHF pour des crédits d’études. Elle demande également 5% pour dépassement des crédits d’investissement accordés par le conseil, avec un maximum de 100'000 CHF par cas. Pour la 1ère fois cette année, elle a également demandé l’autorisation d’accorder des prêts à concurrence de 100'000 CHF à des associations communales sportives ou culturelles, à des associations de communes ou à d’autres collaborations intercommunales dont la commune est membre. Estimant notamment qu’il n’est pas dans les buts d’une commune d’accorder des prêts et conscient des problèmes que pourraient engendrer les remboursements de prêts par des associations locales en difficultés financières, le PLR + ID a soutenu l’amendement proposé par la Commission des finances pour limiter cette possibilité à 30'000 CHF. Sans succès, puisque cet amendement n’a été accepté que par 25 conseillers, alors que 31 étaient favorables aux 100'000 CHF et que 5 conseillers se sont abstenus.
Plus considérable était la demande de la Municipalité de pouvoir acquérir des immeubles sans demander l’accord du Conseil communal. Au début de la précédente législature, le conseil avait accepté d’augmenter cette possibilité de 2 à 3'000'000 CHF. Cette fois, c’est un chèque en blanc de 10'000'000 CHF que la Municipalité s’est vu accorder. Elle a motivé ce chiffre notamment par son souhait de pouvoir exercer, quand elle le désire, le droit de préemption que lui confère la Loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif (LPPPL) pour promouvoir des logements d’utilité publique (LUP) et des logements à loyers abordables.
L’acquisition d’immeubles est une compétence du Conseil communal inscrite dans la Constitution vaudoise et rappelée dans la Loi sur les communes. Elle est inhérente à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. La loi sur les communes prévoit cependant une délégation possible à la Municipalité, en fixant une limite. Dans un souci de compromis, le PLR + ID a tenté, sans succès, de ramener cette limite à 5'000'000CHF. Ses arguments n’ont pas été entendus par le Conseil, désormais composé pour 1/3 par le groupe Forum .
La rénovation de la piscine du bâtiment scolaire Pluton nécessite un crédit complémentaire de 150'000 CHF, en sus des 4'590'000 CHF accordés en 2020, principalement pour le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques et la taxe forfaitaire de raccordement au chauffage à distance, prévue pourtant dans le crédit d’étude mais oubliée dans le plan financier.
En réponse à une interpellation de Gabriel Delabays (PLR + ID) concernant les mesures prises ou prévues par la commune pour pallier les risques de cyberattaques, notre nouveau Conseiller municipal Germain Schaffner (PSIG) a tenu des propos rassurants. Au printemps dernier, des pirates ont tenté de s’introduire dans l’environnement informatique de notre commune, avec pour conséquence l’immobilisation des installations durant 2 jours. Néanmoins, aucune donnée n’a pu sortir grâce à des protections efficaces mises en place préalablement. Plus d’infos seront disponibles lorsque le procès-verbal de séance sera approuvé et publié sur le site de la commune https://www.ecublens.ch/politique/conseil-communal/proces-verbaux#proc%C3%A8s-verbaux-2021
M. le Conseiller municipal Jean Cavalli (PLR + ID), responsable notamment du développement économique, a communiqué le point de situation de début novembre concernant l’utilisation du crédit de 500'000 CHF accordé dans le cadre des mesures d’aides et de relances économiques aux entreprises locales résultant de la pandémie du Covid 19 (préavis 2021/11) :
- 247'000 CHF sur 300'000 CHF de crédit sont utilisés pour la part de subvention de 30% (20% de rabais + 10% de bonus) des 824'000 CHF de bons achetés et négociales auprès des commerçants de la commune,
- 140'000 CHF de soutien financier à fonds perdus ont été accordés à 11 sociétés en difficulté, sur les 200'000 CHF disponibles.
